Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 79 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Holroyd.
Le titre II du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 421‑10 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , qui les approuve après avoir effectué les vérifications prévues à l’alinéa précédent » sont supprimés.
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 424‑2 est supprimé ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 425‑2 est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la nécessité d’approbation formelle ex ante par l’AMF des règles de fonctionnement des marchés règlementés, ainsi que des systèmes multilatéraux de négociation et des systèmes organisés de négociation.
La situation actuelle relève d’une mesure de surtransposition des règles européennes en la matière, aucune approbation ex ante des règles n’étant prévue par la directive MiFID II. Ainsi, les plateformes de négociation qui agréées en France, dont la Bourse de Paris, se trouvent placées dans une situation concurrentielle défavorable face à d’autres plateformes de négociation européennes, du fait de procédures de validation ex ante de nature à allonger le cycle de lancement de nouvelles fonctionnalités, sur des marchés ou la capacité à réagir rapidement face aux nouveaux besoins des utilisateurs est primordiale.
La disposition française actuelle, plus stricte que le cadre européen, peut conduire des opérateurs de plateformes de négociation à lancer de nouvelles activités et faire agréer des plateformes de négociation dans d’autres juridictions européennes plutôt qu’en France.
Il est donc proposé de s’aligner sur le régime européen et la directive MiFID II en la matière et ainsi mettre un terme à cette situation de désavantage concurrentiel.
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