Intervention de Gérard Leseul

L'ordonnance rend applicable aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. En effet, il y a dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus avec les évolutions législatives qu'a récemment connues la métropole.

Ce texte vise également à rendre applicables à ces territoires des évolutions législatives récentes, relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l'interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques. Concrètement, il doit permettre de rendre applicables dans ces collectivités d'outre-mer les nouveaux droits votés dans l'Hexagone, ce qui était nécessaire et attendu.

Il est notamment question de l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, de la suppression du délai minimal de réflexion de deux jours avant de confirmer sa volonté d'avorter, de l'utilisation possible de la téléconsultation dans le cadre d'une IVG médicamenteuse, de l'extension du rôle des sages-femmes dans le dépistage et le traitement des infections sexuellement transmissibles, autant de dispositions devant améliorer le système de santé en favorisant la confiance et la simplification des procédures.

Quelques semaines après le vote du Congrès et la constitutionnalisation du droit à l'IVG, je me réjouis, avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, de pouvoir discuter de ces mesures. Elles doivent permettre de traduire dans les faits ces évolutions législatives nationales.

S'il est tout à fait pertinent de permettre l'application du droit national en matière d'avortement dans les collectivités du Pacifique, nous souhaitons profiter des discussions de ce soir pour rappeler qu'il est nécessaire de porter une attention toute particulière aux moyens mis à disposition des départements, collectivités et régions d'outre-mer pour rendre pleinement effectif ce droit constitutionnel.

L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier vise également à étendre à la Polynésie française la possibilité de déroger à l'obligation faite à certains professionnels de santé de recueillir le consentement de l'autorité parentale, dans certaines situations, lorsque des actions de prévention, de traitement ou de dépistage sont nécessaires pour assurer la santé sexuelle et reproductive des mineurs. En outre, elle vise à assurer la confidentialité de la prescription de contraception aux mineurs.

Ces mesures sont tout à fait nécessaires, mais il reste important de s'assurer que les moyens alloués aux organismes de prévention et d'accompagnement, notamment au Planning familial, soient suffisants dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

En commission, le projet de loi de ratification a pu être amélioré, notamment grâce au travail de notre collègue de Polynésie française, Mereana Reid Arbelot, et de la rapporteure. Plusieurs amendements ont ainsi été adoptés tendant à permettre une détermination locale des modes d'exercice et de coopération entre les professionnels de santé, à adapter les règles de gestion des établissements de transfusion sanguine ou encore à adapter les règles d'octroi des autorisations sanitaires pour l'assistance médicale à la procréation.

Avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, nous voterons en faveur de ce texte de ratification d'une ordonnance visant à étendre et adapter certaines dispositions de droit, au profit de nos concitoyens de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Toutefois, nous tenons à exprimer notre inquiétude, vive et générale, quant à l'état du système de santé dans ces territoires et, plus globalement, dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.