Intervention de Henri Alfandari

Le projet de loi que nous examinons vise à corriger une incohérence, fruit de la fragmentation normative existant en Polynésie française. Longtemps, le droit domanial y est resté illisible en raison du nombre important de régimes applicables et de catégories de domaines.

La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a permis une clarification et un partage du domaine polynésien entre l'État, la collectivité et les communes, ainsi que le partage des compétences afférent. Pourtant, une lecture stricte de ses dispositions conduisait à considérer que l'État n'était pas compétent en Polynésie française pour établir les règles relatives à son domaine privé et à celui de ses établissements publics. Cette compétence revenait donc par défaut aux institutions de la Polynésie française pour les 12,5 kilomètres carrés concernés.

La loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française a permis de faire un premier pas vers la résolution de cette situation. Elle a ainsi expressément étendu la compétence de l'État en Polynésie française à son domaine privé et aux domaines public et privé de ses établissements publics.

Cependant, cette réforme ne peut être pleinement effective sans une mise en cohérence concrète du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, la loi organique ne permet pas à elle seule d'identifier dans ce code les règles applicables en Polynésie, avec ou sans adaptation, et celles qui ne le sont pas.

L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 traduit dans le code général de la propriété des personnes publiques la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française issue de la loi organique du 5 juillet 2019. Elle permet ainsi de compléter la partie législative consacrée à l'outre-mer de ce code en renforçant, tant pour les praticiens que pour les usagers, la cohérence et l'intelligibilité des règles du droit domanial applicables en Polynésie française. Par exemple, elle procède à la codification, à droit constant, du régime particulier d'aliénation des terrains relevant du domaine privé de l'État en vue de la construction de logements locatifs sociaux ou d'équipements collectifs.

Si cette ordonnance donne davantage de lisibilité au droit domanial en Polynésie française, elle ne remet aucunement en cause les compétences de la collectivité, ainsi que cela a été exposé par le M. le ministre au Sénat. Une adoption conforme de ce texte en permettrait l'entrée en vigueur rapide. Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi.