Intervention de Laurence Robert-Dehault

Si la République est une et indivisible, elle reconnaît néanmoins les spécificités de ses territoires ultramarins. Ceux-ci participent à la grandeur de la France et font de notre nation une puissance mondiale. Ils contribuent, grâce notamment à la ZEE qu'ils ouvrent, au développement économique de notre pays.

Pourtant, ils figurent parmi les oubliés de la République. Ils subissent les mêmes maux que la métropole, mais à un niveau plus dramatique encore. La Polynésie française connaît un taux de chômage de 44 %, six fois plus élevé qu'en métropole. Elle n'est pas épargnée non plus par la défaillance des services publics : la chambre territoriale des comptes soulignait en 2022 que le service de l'eau était de mauvaise qualité.

Dans l'attente de réformes ambitieuses susceptibles d'améliorer durablement le quotidien de nos compatriotes ultramarins, nous sommes saisis du projet de loi de ratification d'une ordonnance modifiant les règles de domanialité applicables en Polynésie française.

Cette ordonnance fait suite à la loi organique de 2019 qui mettait fin à une ambiguïté législative, source d'illisibilité et d'insécurité juridique, puisque l'État se voyait dénier le droit de légiférer sur son domaine privé et sur le domaine des établissements publics nationaux situés en Polynésie.

La compétence de l'État ayant été affirmée par cette loi, l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier vise à améliorer la cohérence et la lisibilité des règles de droit domanial applicables en Polynésie française, tout en ajustant certaines procédures au cadre juridique et administratif polynésien.

Si, sur le fond, les modifications législatives proposées ne nous posent pas de problème, nous sommes en profond désaccord avec la méthode utilisée par le Gouvernement.

En premier lieu, je tiens à rappeler que l'assemblée de la Polynésie française n'a pas été en mesure de rendre un avis sur le projet d'ordonnance. En effet, son avis lui a été demandé en même temps que se déroulaient les élections territoriales polynésiennes : elle n'a donc pas pu examiner le texte, et son avis a été réputé favorable de facto. Sans doute n'aurait-elle pas exprimé d'avis négatif, mais elle aurait pu enrichir la discussion et exprimer des réserves ou des suggestions. Ce genre de méthode, qui ne semble déranger personne au sein de l'exécutif, témoigne de la maigre considération qu'éprouve le Gouvernement envers nos compatriotes ultramarins.