Intervention de Claire Guichard

Nous examinons un texte important pour la Polynésie française. Il conclut un long processus d'harmonisation du droit domanial en vigueur.

L'ordonnance que nous nous apprêtons à ratifier procède à une mise en cohérence qui paraît logique, et à laquelle peu de monde s'oppose. Elle vise à rendre opérationnelle la compétence de l'État pour l'administration de son domaine privé et du domaine des établissements publics nationaux présents en Polynésie française.

L'absence de compétence avait en effet complexifié une gestion locale soumise à d'autres défis. Le législateur avait remédié à cette situation singulière grâce à la loi organique du 5 juillet 2019, qui prévoyait expressément la compétence de l'État. Cette modification avait recueilli un avis favorable de l'assemblée de la Polynésie française.

L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier comprend les ajustements nécessaires à la pleine application de cette réforme. Les débats en commission des lois ont montré la nécessité d'une telle ratification, laquelle a été favorablement accueillie par la quasi-totalité des groupes.

Assez technique, l'ordonnance soulève néanmoins certaines interrogations, comme l'ont montré les débats au Sénat et à l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la capacité de l'État à acquérir des biens culturels dans le domaine public maritime selon la procédure en vigueur.

À cet égard, il importe de souligner que l'article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques précise que l'article L. 1127-1 du même code n'est applicable en Polynésie française qu'aux seuls biens situés dans le domaine public maritime de l'État. L'ordonnance intervient en outre à droit constant, s'inscrivant dans des dispositions existantes du code du patrimoine.

Le domaine public maritime de l'État est très limité en Polynésie française, puisqu'il est cantonné à quelques infrastructures portuaires. Cela amènera les autorités polynésiennes à conserver la gestion administrative de la quasi-totalité du domaine public maritime.

Quant aux interrogations portant sur les gisements miniers, la différence de sens dans lequel le terme « gisement » est employé dans le code minier et dans le code du patrimoine conduira à affirmer la compétence des autorités polynésiennes sur l'acquisition de gisements de ressources naturelles et la compétence de l'État sur les gisements de nature archéologique.