Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2024 à 16h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Nous ne pouvons donc que nous opposer à l'élargissement du champ d'application de ce que nous considérons comme une anomalie juridique.

La seconde raison qui nous empêche de soutenir ce texte est la protection spéciale accordée aux agriculteurs par le Sénat, protection qui leur permettrait d'échapper à la justice même si leur activité évolue, et non pas simplement s'ils souhaitent la maintenir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion