Nous ne pouvons donc que nous opposer à l'élargissement du champ d'application de ce que nous considérons comme une anomalie juridique.
La seconde raison qui nous empêche de soutenir ce texte est la protection spéciale accordée aux agriculteurs par le Sénat, protection qui leur permettrait d'échapper à la justice même si leur activité évolue, et non pas simplement s'ils souhaitent la maintenir.