Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Le groupe LIOT votera pour la ratification de cette ordonnance, qui contribue à une démarche de clarification du droit domanial applicable en Polynésie française. Ce texte, bien que très technique, n'a rien de négligeable pour cette collectivité où, avec 118 îles et 4 200 kilomètres carrés de surface émergée, la gestion des biens du domaine public et privé revêt une grande importance.

Nous relevons que ce texte s'inscrit dans la ligne de la loi que notre assemblée a adoptée en 2019 pour clarifier les compétences entre État et collectivités en matière domaniale. La principale évolution est la consécration explicite de la compétence de l'État sur son domaine public et son domaine privé. Cette ordonnance permet ainsi de sortir définitivement du flou juridique qui persistait en la matière.

Nous aurons deux interrogations. Premièrement, l'Assemblée de la Polynésie française ayant été saisie de l'ordonnance, mais n'ayant pas pu rendre un avis en raison du contexte électoral local en 2023, son avis est présumé favorable. Les auditions du rapporteur lui ont-elles permis de se rapprocher des élus locaux afin de connaître leurs remarques et éventuelles réserves sur le texte ?

Deuxièmement, la question des biens culturels maritimes est très sensible en Polynésie. L'article 2 de l'ordonnance rend applicable un article du CG3P qui prévoit que les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'État. En pratique, depuis les transferts opérés en 1996, la quasi-totalité du domaine publique maritime appartient à la collectivité en Polynésie. Nous nous interrogeons donc sur l'opportunité de ces dispositions et sur les catégories de biens qui seraient concernées.