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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 3 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Nous examinons ce matin le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la Polynésie française.
Il s'agit d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de prendre des mesures d'adaptation législatives dans certaines collectivités d'outre-mer (COM). Dans cette hypothèse, la ratification parlementaire de l'ordonnance est obligatoire dans un délai de dix-huit mois.
Le projet de loi a été délibéré en Conseil des ministres le 24 janvier dernier et adopté par le Sénat le 14 mars. Nous avons désigné comme rapporteur M. Hadrien Ghomi, à qui je donne la parole.
