Intervention de Gérard Leseul

Depuis la loi du 2 février 2023, notre régime juridique prévoit une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros et pouvant atteindre 750 euros, pour la violation d'une propriété rurale ou forestière. Concrètement, ce texte limite la possibilité de traverser une propriété rurale ou forestière ou de s'y aventurer, même sans l'endommager. Jusqu'alors, il était permis de se promener dans des espaces naturels, dès lors que l'on ne commettait aucune dégradation ou violation de domicile, sachant que 75 % des forêts de l'Hexagone sont des propriétés privées.

Il apparaît finalement que ce texte a renforcé la fermeture, voire l'engrillagement de certains espaces, notamment forestiers, en interdisant toute incursion. Certains propriétaires profitent même de la toute nouvelle législation pour installer des panneaux portant les mentions « propriété privée » ou « défense d'entrer », afin de dissuader les usagers de la nature de s'aventurer plus loin. Ces espaces sont désormais réservés à l'usage exclusif et récréatif de quelques propriétaires fortunés, au détriment des populations qui souhaitent pouvoir profiter tranquillement de la nature.

Déjà très en retard par rapport aux législations en vigueur en Islande, en Norvège, en Suède ou en Finlande, la France a paradoxalement accusé une grave régression du droit d'accès à la nature depuis l'adoption de ce texte en 2023. L'abrogation proposée ici s'inscrit pleinement dans le respect des droits consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment la liberté d'aller et venir. Elle en respecte aussi l'article 5 qui dispose : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. » Quant au droit de propriété, il n'est nullement remis en cause s'agissant d'espaces naturels qui pourraient être aménagés dans le cadre d'un régime légal des biens communs.

Le groupe Socialistes et apparentés soutient donc cette proposition de loi, qui va dans le sens d'un partage de la jouissance des espaces naturels.