Intervention de Bruno Fuchs

L'accord qu'il nous est demandé d'approuver a été signé le 17 octobre 2022 entre les vingt-sept États membres de l'UE et les dix États de l'ASEAN. Il s'agit du premier accord au monde conclu entre deux blocs d'États dans le domaine du transport aérien. En facilitant les liaisons directes, cet accord s'efforce de contrer la concurrence des transporteurs des pays du Golfe et de la Turquie qui, grâce à leurs plateformes de correspondance, ont très largement absorbé la croissance du trafic entre de nombreuses villes d'Europe et d'Asie du Sud-Est.

L'accord intègre des clauses, fussent-elles imparfaites, relatives à la concurrence équitable, à la protection de l'environnement et aux droits sociaux. L'exigence de concurrence équitable est, pour l'UE, une contrepartie indispensable à la libéralisation des droits commerciaux des transporteurs. Cela pose notamment la question des règles d'interdiction et d'autorisation des subventions, accordées dans des conditions bien définies.

En matière institutionnelle, si l'accord prévoit la convocation d'un comité mixte, les conditions d'application de cette possibilité, notamment les clauses fixant les modalités de recours à cet arbitrage, sont insuffisamment précisées. Il conviendra donc de surveiller l'application de ces dispositions, qui sont pour nous le point faible de l'accord.

Le groupe Démocrate votera le projet de loi.