Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 21h30
Prévention des ingérences étrangères en france — Article 3
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Concernant le n° 56, je vous renvoie au n° 162, que nous venons d'adopter, et qui prévoit qu'à l'expiration d'un délai de quatre ans, sauf intervention du législateur, l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure retrouvera sa rédaction antérieure aux modifications apportées par l'article 3. L'amendement étant satisfait, je vous demanderai de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Concernant le n° 55, j'ai expliqué pourquoi l'AAI compétente au sujet des dispositions de ce même code, plus précisément des finalités qui nous intéressent, est la CNCTR et non la Cnil : avis défavorable.
