Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 21h30
Prévention des ingérences étrangères en france — Article 3
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ajoute que jusqu'à présent, le Premier ministre n'a jamais été en désaccord avec la CNCTR, ce qui prouve que le dispositif proposé est parfaitement calibré. L'amendement de suppression n'a donc pas lieu d'être.
