Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 21h30
Prévention des ingérences étrangères en france — Article 3
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens à dire à l'orateur du Rassemblement national que cette technique n'est pas nouvelle. Utilisée dans la lutte antiterroriste depuis 2015, elle a été étendue aux URL en 2021. En ce qui concerne les études d'impact, le Conseil constitutionnel a validé cette technique et s'est exprimé sur le sujet, en particulier sur les finalités de son usage.
L'intervenante du groupe Socialistes a eu l'honnêteté de retirer son amendement, parce que j'ai dit que nous pourrions demander un rapport d'évaluation au bout de deux des quatre ans proposés pour l'expérimentation. Le texte a été réécrit de façon à ce que le dispositif disparaisse à la fin de l'expérimentation : il faudra une nouvelle intervention du législateur pour le pérenniser, si cela s'avérait nécessaire. Comme je m'y étais engagé avant la séance, je donnerai donc un avis favorable à son amendement n° 19 .
En revanche, monsieur Lachaud, je ne peux pas vous laisser raconter n'importe quoi à ce sujet, en particulier sur l'usage des techniques de l'algorithme pour les données de connexion. Vous dites qu'on peut les utiliser pour n'importe quoi, n'importe comment : c'est tout sauf vrai ! C'est même tout faux !
