Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 21h30
Prévention des ingérences étrangères en france — Article 1er
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de pouvoir appliquer la double peine et d'expulser ou d'éloigner, selon la décision prise au titre de l'article 35 de la loi « immigration », la personne de nationalité étrangère qui se livrerait à une activité d'influence sans l'avoir déclarée au registre. C'est la raison pour laquelle le quantum de peine prévu est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Avis défavorable.
