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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 21h30
Prévention des ingérences étrangères en france — Article 1er
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement prévoit une saisine de la Cnil – Commission nationale de l'informatique et des libertés – avant la publication du décret prévu à l'alinéa 33. Deux amendements identiques, n° 79 et 158 , déposés par M. Philippe Latombe et moi-même, vous seront bientôt présentés. Ils tendent à prévoir que la Cnil rende un avis sur le projet de décret en Conseil d'État définissant les modalités d'application de ce nouveau répertoire numérique. Je vous invite à privilégier la rédaction que nous avons retenue afin d'englober l'intégralité du dispositif. Demande de retrait ou avis défavorable.
