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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 15h00
Discussion des articles — Article 1er
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans la version initiale du texte, je prévoyais d'exclure du dispositif les avocats – dont je suis, comme j'en ai fait la confidence en commission. Toutefois, il s'avère que dans l'article 18-12-1 que nous créons aux alinéas 9 à 12, les activités contentieuses des avocats ne relèvent pas des activités visées par l'article 1er . Ils sont donc protégés à ce titre. En revanche, s'ils exercent une activité d'influence, ils devront remplir leurs obligations déclaratives, comme ils le font déjà au titre de la loi Sapin 2. C'est pourquoi, par analogie, nous n'avons pas souhaité les maintenir dans la liste des exclusions. Demande de retrait.
