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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 15h00
Discussion des articles — Article 1er
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :D'abord, ce n'est pas parce que vous ne voulez pas entendre mes arguments que je n'ai pas répondu à votre question. M. le ministre et moi-même avons indiqué que les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), auxquelles vous semblez opposé, protègent la liberté du marché et nous interdisent de soumettre des entités européennes – à défaut des États eux-mêmes, les sociétés qui en dépendent directement ou les démembrements – à l'inscription au registre. Voilà pour l'argument juridique. S'y ajoute un argument politique, que Raphaël Schellenberger vous a très clairement exposé et que vous ne voulez pas entendre non plus – c'est un autre sujet.
Ensuite, dès lors que la France participe au fonctionnement des organisations internationales, il serait quelque peu particulier qu'elle prétende se protéger d'elle-même. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à l'amendement.
