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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 15h00
Discussion des articles — Article 1er
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En réalité, le droit et la procédure parlementaire ne sont pas des options. Nous avons prévu d'exclure du champ les personnes de nationalité intracommunautaire pour nous conformer au droit de l'Union européenne. Je sais que cela vous déplaît, mais c'est encore le droit positif en France, et la France est libre de choisir son appartenance à l'Union européenne. De la même façon, nous avons travaillé pour ajouter le personnel diplomatique à la liste des exemptions.
En parallèle, nous avons entendu certaines de vos réflexions. Vous pourriez vous satisfaire du retrait de certaines exceptions, qui étaient trop larges, de même que vous pourriez vous réjouir des précisions apportées concernant la définition du mandant étranger, les personnes exemptées, les actions entrant dans le champ du registre, le délai de déclaration – ramené de deux mois à quinze jours –, les actions susceptibles d'entraîner une nouvelle déclaration. Toutes ces précisions sont le fruit du travail parlementaire. Elles honorent le Parlement, à l'image de ces études d'impact que constituent les rapports de la commission d'enquête et de la délégation parlementaire au renseignement.
Avis défavorable.
