Intervention de Anna Pic

Cette proposition de loi vise à mieux prévenir et entraver les ingérences ou tentatives d'ingérence étrangères. Plusieurs leviers permettent à l'État de lutter contre ce phénomène qui va croissant : techniques de renseignement, sanctions pénales, mesures d'ordre diplomatique ou économique, dispositifs de protection du potentiel scientifique et technique de la nation.

Le groupe Socialistes et apparentés partage cet objectif ; ainsi, l'article 1er ne nous pose pas problème dans la mesure où il vise à compléter notre législation en matière de transparence. L'article 3, qui prévoit l'élargissement des finalités autorisant le recours aux algorithmes à des fins de renseignement, pose néanmoins la question du respect des droits fondamentaux. Il s'agit en effet de traitements automatisés visant à détecter des connexions, des navigations sur internet, susceptibles de révéler à un stade précoce l'existence d'une menace ; ce procédé potentiellement intrusif est actuellement limité à la lutte contre le terrorisme. Nous devons donc déterminer si l'élargissement prévu n'est pas excessif, au risque d'une utilisation massive, d'un brassage de données trop important, concernant des citoyens qui ne seraient nullement complices d'une quelconque ingérence. Cela dit, ces sincères réserves au sujet d'un article ne justifiant pas l'annihilation du débat, nous ne voterons pas pour la motion de rejet préalable.