Intervention de Danielle Brulebois

Cet amendement vise à la suppression de la mention « agréé » pour les centres VHU. L'excellente loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « Agec ») a donné une dynamique au recyclage, amélioré les performances de collecte et de traitement des véhicules hors d'usage et développé l'économie circulaire, sociale et solidaire ainsi que les emplois d'insertion. Or, dans le cadre de cette loi, le décret du 1er décembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs prévoit la disparition, le 1er janvier 2025, de l'obligation d'agrément faite aux centres VHU et aux broyeurs. Il semble donc nécessaire de supprimer cette mention qui aurait pour conséquence de réintroduire une procédure administrative qui va disparaître. Comme cela a été dit, en effet, une obligation de contractualisation et de conventionnement entre les producteurs de véhicules et les centres VHU est prévue à partir du 1er janvier 2024. En outre, le suivi et la gestion des VHU seront rigoureusement encadrés car, à compter de 2025, les centres VHU et les broyeurs devront être installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour leur activité.