Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Cet amendement vise à pénaliser financièrement au maximum les pratiques que nous dénonçons, afin d'être réellement dissuasif. Quelques centimes sur un vêtement à 2 ou 3 euros n'ont pas une grosse incidence sur le pouvoir d'achat.