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Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Tanguy :

Pour que le registre visant à identifier les personnes qui sont le relais d'intérêts étrangers en France fonctionne, vous devez donner des moyens à l'autorité compétente pour réaliser cette mission. Son président l'a dit lors de son audition, la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP) atteint une limite critique : ses moyens sont insuffisants pour honorer une nouvelle mission. Il convient donc d'établir un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires requis, avant de les traduire dans les prochaines lois de finances.

Créer un délit d'ingérence ne vient nullement gêner l'action que vous souhaitez mener. En revanche, ne pas le faire entravera l'action de nos services et de l'autorité judiciaire.

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