Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Ce que vous dites n'est pas exact : les auditions ont montré qu'il existait un vide dans notre code pénal et dans la façon dont nous pouvons identifier, donc punir les ingérences. Les éléments que vous avez donnés correspondent à certains actes d'ingérence, d'une très forte intensité, pour lesquels une sanction est prévue.

Les poursuites, vous le savez, sont rares : parmi les éléments que votre famille politique apporte au débat public, ni les attaques de la Russie sur le processus électoral en 2017, ni les autres ingérences n'ont donné lieu à des poursuites. Les personnes compétentes ont indiqué qu'elles ne pouvaient pas les ouvrir, puisque ces agissements ne relèvent pas d'une intelligence avec l'ennemi, ni des dispositions pénales que vous avez citées. Celles-ci sont trop lourdes pour la zone grise qui caractérise les ingérences.

Vous ne voulez pas définir le délit d'ingérence par manque de volonté de lutter contre ces ingérences, puisqu'une partie d'entre elles pourrait venir en contradiction avec les alliances que vous avez formées, par exemple avec le Qatar, que vous avez reçu en grande pompe il y a quelques semaines. Ne pas sortir notre législation de la zone grise vous permet de ne pas lutter contre les ingérences qui fragilisent notre démocratie et d'insulter les partis d'opposition.