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Intervention de Emmanuelle Ménard
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emmanuelle Ménard :Je propose de clarifier la définition de l'acte d'ingérence, en précisant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence.
