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Intervention de Marie-France Lorho

Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Cet amendement de précision vise à garantir que les éléments auxquels l'acte d'ingérence porte atteinte sont corrélés à notre nation. Dans la rédaction actuelle, il n'est pas précisé que les systèmes d'information et la sincérité des processus électoraux dont il est question sont ceux de notre pays. Ils pourraient donc renvoyer à une instance supranationale, par exemple l'Union européenne. Je propose d'ajouter des déterminants possessifs, afin qu'il soit clair que les dispositifs auxquels il est porté atteinte sont bien ceux de notre pays et d'éviter ainsi une interprétation trop large du texte.

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