Intervention de Philippe Latombe

Puisque vous évoquez le parallélisme des formes, je rappelle que dans les textes précédents, il y avait eu, soit un avis préalable de la Cnil, soit un décret en Conseil d'État pris après avis de celle-ci. C'est ce qui s'est passé pour la LPM, à propos des balises et des traceurs, ainsi que pour la technique de l'algorithme en 2021.

Parce que ce texte élargit significativement les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique de l'algorithme, parce que les informations recueillies seront nombreuses et très sensibles et parce que cette technique, à la différence des balises et des traceurs, dirige le flux d'informations vers des serveurs qui appartiennent aux services de renseignement, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil, définisse les modalités de l'expérimentation.

Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que certaines des données hétérogènes qu'il s'agira de traiter seront hébergées par des logiciels d'autres pays – je rappelle par exemple que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) utilise le logiciel Foundry de Palantir. Pour garantir la parfaite transparence de ce dispositif, il paraît essentiel que la Cnil, l'autorité administrative indépendante chargée de la protection des données de nos concitoyens, émette un avis sur cette disposition – avis qui n'aura pas à être diffusé. Il me semble que cette mesure de précaution renforcerait la légitimité de ce texte et rassurerait nos concitoyens.