Intervention de Anna Pic

Certes, le Premier ministre, jusqu'à présent, n'a jamais passé outre un avis de la CNCTR. Il n'est pourtant en rien improbable qu'il veuille un jour le faire, en s'adressant au Conseil d'État. Il est donc parfaitement sensé d'exiger que l'avis de la CNCTR soit contraignant, afin d'offrir une protection supplémentaire aux libertés fondamentales. C'est le sens de mon amendement à suivre, que je défends à cette occasion : et même s'il est rédigé d'une manière très différente que l'amendement dont nous discutons et si je ne le défendrais pas dans les mêmes termes que ceux de mes collègues, je ne m'oppose pas à ce dernier.