Intervention de Élisa Martin

Nous demandons, par cet amendement de repli, que l'avis rendu par la CNCTR soit contraignant pour le Premier ministre, toujours dans le but de protéger les libertés fondamentales. Il ne fait aucun doute qu'il existe au sein de la CNCTR une volonté de préserver les intérêts de l'État, et qu'elle ne rendrait pas à la légère un avis négatif. Nous nous garantirions ainsi d'éventuels rappels à l'ordre du Conseil constitutionnel ou – plus délicat encore – d'instances européennes, au sujet du respect des droits humains.