Intervention de Philippe Dunoyer

Cet amendement vise à actualiser le cadre de référence pour l'applicabilité des dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit, pour l'heure, de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : les nouvelles dispositions de la proposition de loi n'y seraient donc pas applicables.