Intervention de Philippe Latombe

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas prévu de peine pour les personnes morales. Est-ce à dire que vous n'avez pas encore calibré le montant de l'amende et la durée de l'emprisonnement, mais que vous l'aurez fait avant l'examen en séance ? Dans ce cas, nous serions favorables à une amende fixe plutôt que définie en pourcentage du chiffre d'affaires, puisque des personnes ou des organismes tels que les associations n'ont pas de chiffre d'affaires. En revanche, nous préconisons une peine de prison pour le dirigeant, ce qui permettrait d'éviter les récidives. Pour diriger ce type d'associations, il est plus difficile d'encourir une peine de prison qu'une amende – celle-ci peut d'ailleurs être indolore même quand elle est calculée en pourcentage d'un chiffre d'affaires. Cela permettrait de satisfaire le sous-amendement sans l'adopter, et d'avoir une véritable mesure de coercition en cas de besoin.