Intervention de Sacha Houlié

Tous les sujets abordés par ce projet de loi ne relèvent pas que de la commission des lois. C'est pourquoi nous avons sollicité l'avis au fond des commissions des finances, des affaires économiques ainsi que du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Conformément à une pratique maintenant bien établie, s'agissant des articles et amendements adoptés par les autres commissions, nous nous contenterons de ratifier les choix faits par nos collègues sans les examiner sur le fond.

Notre examen ne portera donc que sur les dispositions relatives au droit des sociétés, à la procédure pénale et à la fonction publique.