Intervention de Xavier Breton

Nous ouvrons un débat dans le débat avec cet article 2 bis A relatif aux thérapies de conversion, qui a été introduit lors de l'examen en première lecture.

Pendant la discussion de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, j'avais affirmé que nous légiférions mal. Il s'agissait de créer un délit autonome pour sanctionner les thérapies de conversion, alors qu'il existait déjà des dispositions à même de réprimer les excès. Au cours des débats, la rédaction avait été quelque peu bâclée, portant atteinte à la solidité juridique du dispositif : déplacement des futures dispositions dans le code pénal, risques de conflits de qualification, problèmes sur l'échelle des peines… Nous retrouvons ici les mêmes difficultés légistiques. D'ailleurs l'exposé sommaire de l'amendement à l'origine du présent article précisait qu'il visait à lever une difficulté d'application de la loi du 31 janvier 2022 !

Comme par hasard, la procédure accélérée avait été engagée sur cette loi et beaucoup d'articles ont été insérés par voie d'amendement, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Quand nous dénonçons la mauvaise rédaction d'un texte, on nous répond « Circulez, y'a rien à voir ». Résultat, deux ans après, nous y revenons.