Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mardi 12 mars 2024 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :L'idée est de dire que, puisqu'on fixe le report par la loi, on peut encore le reporter à nouveau par décret, mais dans des temps limités. Cette loi y suffit. C'est notamment l'analyse faite par le Conseil d'État.
