Intervention de Sacha Houlié

S'agissant du premier amendement que vous avez évoqué, je n'ai pas eu la même mansuétude que le président de la commission des lois du Sénat face à cette novation. L'amendement a été jugé irrecevable, non pas au titre de l'article 45 de la Constitution, mais en vertu de l'article 127 de notre règlement, selon lequel aucune disposition législative qui n'est pas organique ne peut figurer dans un projet de loi organique.