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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Nous avons étudié une proposition de loi sur ce sujet l'année dernière mais elle a été repoussée.
