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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Certains amendements relatifs aux peines planchers ont été jugés recevables ; seuls ceux qui concernaient d'autres professions que celles de la santé ou des infractions n'entrant pas dans le champ du texte ont été jugés irrecevables, conformément à la jurisprudence habituelle de notre commission relativement aux cavaliers législatifs.
