Intervention de Philippe Schreck

Après l'épisode de l'article 4, qui a été finalement sauvé par l'absentéisme de la gauche, voici l'article 5. Il prévoit que les ordres professionnels soient informés seulement en fin de course, c'est-à-dire lorsque la condamnation est intervenue. Mon amendement permettrait de les informer bien plus en amont, c'est-à-dire lorsqu'une information judiciaire est ouverte ou qu'une juridiction de jugement est saisie. Les ordres professionnels pourraient ainsi jouer pleinement leur rôle d'information auprès des victimes potentielles, prendre des mesures conservatoires, demander des actes et, surtout, se constituer partie civile. Tout cela est évidemment impossible si on les informe de la situation seulement une fois le jugement rendu.