Intervention de Brigitte Liso
Séance en hémicycle du mercredi 20 mars 2024 à 14h00
Lutte contre les dérives sectaires — Article 4
Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement prévoit l'exclusion de responsabilité pénale en l'absence de consensus médical, mais ce n'est ni nécessaire ni opérationnel car il serait alors impossible de déterminer quand l'infraction deviendrait applicable ou non, ce qui soulèverait un problème juridique au regard du principe de la légalité des délits et des peines, et du principe de précision de la loi pénale. L'avis est donc défavorable.
