Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

L'article 4 A prévoit une peine complémentaire de bannissement numérique pour sanctionner les infractions visant l'exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de biologiste médical ainsi que pour les pratiques commerciales trompeuses. Ce dispositif risque d'entrer en incohérence avec le projet de loi Sren, toujours en discussion, qui veut limiter ce type de peine aux infractions initialement commises sur Internet.

Les mesures de ce projet de loi, et spécialement cette peine de bannissement, font l'objet de discussions avec la Commission européenne. J'ai assisté à une réunion récente, où a été abordée la question de la procédure de notification.

Le projet de loi Sren dresse une liste d'infractions pour lesquelles ce type de peines complémentaires est applicable. Rien ne s'opposera à ce que cette liste soit étendue aux dérives sectaires lorsque les discussions avec la Commission européenne auront abouti. Notons d'ailleurs que ce texte prévoit déjà d'y inclure les infractions liées à l'abus de faiblesse visées par l'article 223-15-2 de code pénal, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 825 du groupe Dem en commission.