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Intervention de Brigitte Liso
Séance en hémicycle du mercredi 20 mars 2024 à 14h00
Lutte contre les dérives sectaires — Article 4 a
Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis défavorable est motivé non par des raisons de fond mais par notre désaccord avec votre volonté d'articuler ces dispositions avec l'article 5 de la loi Sren dont vous avez été l'une des rapporteures thématiques, madame Morel. Nous sommes ici pour lutter contre les dérives thérapeutiques à caractère sectaire commises en ligne et non pour discuter du projet de loi Sren.
La peine complémentaire de suspension de compte que nous introduisons dans le présent texte est autonome par rapport à ce texte. Ce dispositif juridique n'en dépendra pas pour s'appliquer de façon opérationnelle.
Il est sûr qu'il faudra notifier cette peine de bannissement à la Commission européenne, ce qui risque de retarder de quelques semaines la promulgation de la loi. Toutefois, j'assume ce choix car cette disposition me paraît essentielle pour apporter une protection aux victimes des dérives sectaires. Cet article permettra d'éviter qu'une personne condamnée ne reprenne contact avec ses victimes pour tenter une nouvelle fois de les manipuler. Les professionnels de santé que j'ai auditionnés, tous sans exception, ont accueilli favorablement cette évolution.
J'ajouterai que, comme le projet de loi Sren n'est pas définitivement adopté, il nous faut prendre en compte le cadre juridique actuel et le faire évoluer en comblant ses indéniables lacunes afin de mieux protéger les victimes des gourous 2.0. Il ne faudrait pas que le projet de loi Sren ne vienne percuter notre débat sur le présent projet de loi.
