Intervention de Philippe Latombe

Il tend à corriger une erreur matérielle dans le texte de l'amendement. Dans le cadre du projet de loi Sren, nous avons des discussions très serrées avec la Commission européenne. Or la rédaction de l'article 4 A nous mettrait en difficulté lorsque nous devrons défendre devant elle l'équilibre que nous tentons d'obtenir dans le projet de loi Sren. En l'état, cet article est anticonventionnel – contraire au droit de l'Union. Nous devons donc absolument adopter l'amendement de Mme Morel sous-amendé et renvoyer aux travaux relatifs au projet de loi Sren l'intégralité de la discussion avec la Commission.