Intervention de Louise Morel

Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de bannissement pour les délits d'exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses, en cohérence avec l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren). L'idée d'une peine complémentaire de bannissement numérique, qui constitue un outil innovant pour lutter contre la haine en ligne, est en effet satisfaite par ce dernier projet de loi.

En commission, en séance et encore aujourd'hui dans les échanges en vue de la commission mixte paritaire qui doit se réunir pour examiner le projet de loi Sren, nous nous sommes efforcés de garantir la proportionnalité du dispositif. En effet, cette peine restreint la liberté de communication à venir des personnes condamnées. La proportionnalité repose sur la limitation dans le temps de la peine complémentaire et sur celle des délits pour lesquels le juge peut prononcer cette peine.

J'appelle également votre attention sur la conformité de l'article 4 A au droit européen. Les échanges avec la Commission européenne, notamment sur l'obligation de moyens imposée aux plateformes, n'ont pas encore abouti. Légiférer dans la précipitation alors que le projet de loi Sren n'est pas arrivé au bout de son parcours législatif ne règle rien. Enfin, le délit d'exercice illégal de la médecine est déjà sanctionné par la loi.