Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Brigitte Liso
Séance en hémicycle du mercredi 20 mars 2024 à 14h00
Lutte contre les dérives sectaires — Article 2 bis a
Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Monsieur Breton, il s'agit là de faire de l'abus de faiblesse reposant sur l'état de sujétion de la victime, défini à l'article 1er , une circonstance aggravante de l'infraction relative aux thérapies de conversion. Vous dites que nous n'avons pas légiféré sur ce point auparavant : nous ne pouvions, en 2022, nous référer à des dispositions qui n'existaient pas encore ! Il est d'autant plus important qu'elles soient désormais créées.
Monsieur Coulomme, vous me voyez quelque peu surprise : si ma mémoire est bonne, comme je le crois, votre groupe a voté en commission pour l'amendement concernant les thérapies de conversion. En outre, vous parlez de dépense publique, dont l'article ne fait pas mention.
