Intervention de Brigitte Liso

…rappelons les autres avancées essentielles de ce projet de loi : l'agrément pour les associations, qui leur permet de se constituer partie civile ; la transmission, par le parquet, des condamnations aux ordres professionnels ; la circonstance aggravante si les faits de sujétion sont commis en ligne ; les peines complémentaires de suspension et de bannissement pour exercice illégal de la médecine en ligne introduites par les sénateurs ; l'extension du délai de prescription, porté à dix ans à compter de la majorité. C'est sur l'ensemble de ces dispositions que nous aurons à nous prononcer.

Disons-le clairement, notre droit commun est insuffisant. Les délits d'abus de faiblesse, de pratique illégale de la médecine, de provocation au suicide, ou encore de mise en danger de la vie d'autrui ne permettent pas de punir les gourous à la hauteur des souffrances qu'ils engendrent.

Pour preuve, je ne donnerai qu'un seul chiffre, qui interpelle et questionne : 4 000 signalements reçus chaque année par la Miviludes, 15 condamnations. J'entends les critiques, en particulier sur le recueil des signalements, et j'en prends acte. Mais quand bien même il n'y aurait que 400 signalements pour 15 condamnations, le taux de sanction ne serait que de 3,75 % : dans quels autres domaines accepterions-nous de tels chiffres ?