Intervention de Fadila Khattabi

Nous sommes réunis à l'occasion de l'ultime étape de l'examen de cette proposition de loi qui a au cœur une ambition partagée par notre gouvernement, celle d'œuvrer concrètement à la construction d'une véritable société du bien vieillir et de l'autonomie. Ses nombreuses dispositions sont autant de briques pour ce chantier du grand âge – chantier majeur, immense, et surtout indispensable à l'avenir de notre pays. Nous l'avons engagé dès 2017, mais il reste encore beaucoup à faire !

Dans dix ans, mesdames et messieurs les députés, un quart des Français aura 65 ans ou davantage. Ce sera peut-être votre cas ; c'est sans doute déjà celui de vos parents ou grands-parents. Il s'agit d'une réalité qui nous concerne toutes et tous, à laquelle nous devons collectivement nous préparer. Au-delà des questions de santé publique et des enjeux évidents liés à la perte d'autonomie liés à cette transition démographique, les rapports avec les aînés en disent long sur l'état d'une société.

En France, le modèle de protection sociale repose sur la solidarité entre générations : c'est là quelque chose dont il faut être fiers, qu'il faut préserver et renforcer ! Depuis 2017, je le répète, le Président de la République en a toujours fait une priorité ; les gouvernements successifs se sont attelés, avec constance et détermination, à sécuriser les services d'aide à domicile, et les établissements. Comment ne pas évoquer la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, qu'en tant que députée, j'ai votée à vos côtés ? Cette mesure et le parachèvement de la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en caisse nationale de sécurité sociale furent l'une des réformes les plus importantes de notre système de protection sociale, depuis son instauration. Rappelons que le budget de cette cinquième branche s'élève cette année à 40 milliards d'euros et sera de 45 milliards en 2027.

Autre réforme ambitieuse que nous avons lancée : la création des services autonomie à domicile (SAD), véritables services intégrés fusionnant le soin et l'aide, afin que chacun puisse être accompagné et soigné chez lui lorsqu'il le souhaite. Maillant tout le territoire, ils permettront au plus grand nombre de vieillir à domicile en toute sécurité.

Face à la crise de confiance qu'a subie le secteur, un plan d'inspection systématique des Ehpad a déjà permis de contrôler la moitié des quelque 7 500 établissements du territoire national. Je peux vous assurer que nous poursuivrons et amplifierons résolument cette démarche consistant à renforcer les contrôles, sans pour autant, bien sûr, jeter l'anathème sur les professionnels du secteur. Je présenterai d'ailleurs dans les tout prochains jours la nouvelle stratégie nationale de lutte contre les maltraitances – je sais que cette cause vous tient à cœur.

Je pense également au service public départemental de l'autonomie, porte d'entrée unique pour accompagner et orienter les personnes vieillissantes ou handicapées, et mieux prévenir la perte d'autonomie : expérimenté dans dix-huit départements, je souhaite qu'il soit généralisé dès 2025.

Enfin, depuis le 1er janvier, MaPrimeAdapt' permet de financer les travaux nécessaires à l'adaptation du logement des personnes âgées ou en situation de handicap, en fonction de leurs besoins spécifiques : alors que 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux, ce dispositif concret accompagne ainsi un indispensable virage domiciliaire.

Vous pouvez le constater, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a déjà beaucoup accompli, avec votre concours, en faveur des politiques du grand âge. Encore une fois, nous menons des réformes ambitieuses qu'à notre arrivée, en 2017, les acteurs réclamaient depuis fort longtemps. Je sais que les objectifs, les convictions, les valeurs qui y président sont largement partagées dans cet hémicycle : ce texte en constitue la preuve. D'initiative parlementaire, il a été élaboré par des députés appartenant aux trois groupes de la majorité présidentielle, réunis en vue de répondre concrètement aux attentes et aux aspirations des personnes âgées comme de ceux qui prennent soin d'elles. Le Sénat y a ensuite apporté son exigence et, dans les deux chambres, de nombreux amendements, issus aussi bien de la majorité que des oppositions de droite et de gauche, ont enrichi la rédaction initiale.

Depuis près de deux ans, il a fait l'objet de divergences, certes, mais députés et sénateurs ont majoritairement eu à cœur d'avancer ensemble, de concert avec le Gouvernement, qui soutient le texte. Nous en sommes à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire : je me réjouis que celle-ci ait été conclusive et je remercie sa présidente, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, les deux rapporteures, Mme Annie Vidal et Mme Laurence Cristol, et tous ses membres, députés ou sénateurs, qui ont su travailler dans un esprit constructif. Grâce à ce texte, nous progressons sur le chemin d'une société du bien vieillir pour toutes et tous : les personnes âgées, leur famille, ainsi que celles et ceux qui les accompagnent au quotidien, autrement dit les aidants.

Faute de pouvoir revenir sur toutes les mesures du texte, je voudrais en citer quelques-unes, particulièrement emblématiques de son esprit, qui consiste à proposer des changements ancrés dans la vie quotidienne et répondant à des besoins exprimés par les intéressés.

Je pense, par exemple à la consécration du droit de visite dans les Ehpad, afin que l'on ne puisse plus, par principe, refuser à une personne âgée de recevoir un parent ou un ami chez elle