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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2327 de la Commission mixte paritaire (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 19 mars 2024 à 15h00 (
33 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Laurence Cristol,
rapporteure de la commission mixte paritaire
(
892 mots
)
Annie Vidal,
rapporteure de la commission mixte paritaire
(
776 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
22 mots
)
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