Intervention de Annie Vidal

Nous pouvons enfin vous présenter la rédaction définitive de cette proposition de loi qui a connu un parcours législatif pour le moins sinueux. Je me réjouis qu'elle soit aujourd'hui soumise à votre vote, tant je suis convaincue de son bien-fondé et de sa nécessité. Depuis 2017, le champ de l'autonomie se structure progressivement, notamment avec la création en 2020 de la branche autonomie, souvent évoquée sur ces bancs mais toujours repoussée : nous l'avons défendue et son budget atteindra 41 milliards d'euros cette année.

Toutefois, de nombreux défis restent encore à relever pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et en situation de vulnérabilité, selon une approche globale et dans un parcours coordonné. Cette proposition de loi a pour objectif de répondre sans plus attendre à une partie de ces défis de façon pragmatique. J'entends pourtant, sur divers bancs, que certains envisagent de ne pas voter le texte, déçus par l'absence de la loi « grand âge » tant attendue, et que j'appelle tout comme vous de mes vœux.

Cette initiative parlementaire collective propose un socle de mesures qui amélioreront rapidement et concrètement le quotidien des personnes âgées, de leurs proches aidants et des professionnels qui les accompagnent. Elle jette ainsi les fondements d'une société du bien vieillir et de l'autonomie, avant d'aller plus loin, ensemble et grâce à l'engagement du Gouvernement.

Permettez-moi, chers collègues, d'évoquer maintenant les mesures les plus emblématiques de ce texte. En premier lieu, une série de dispositifs vise à lutter de manière plus ciblée et plus efficace contre toutes les formes de maltraitance : ainsi, dans chaque département, sera créée une cellule de recueil, de suivi et d'analyse des situations de maltraitance. C'est une réponse concrète que l'on ne peut qu'approuver.

Nous consacrons également un droit de visite pour les résidents en Ehpad, les personnes hospitalisées et les personnes en fin de vie. Ayant tous à l'esprit les situations dramatiques vécues durant la période du covid, nous empêchons ainsi qu'elles ne se reproduisent. En transmettant aux directeurs d'établissement les antécédents judiciaires avec mention des condamnations non définitives et des mises en examen, nous leur permettons de prendre des mesures d'éloignement et nous protégeons davantage les personnes vulnérables.

Par ailleurs, une carte professionnelle sera délivrée aux intervenants du domicile, pour reconnaître et valoriser leurs compétences, faciliter leur quotidien mais aussi pour sécuriser et rassurer les personnes accompagnées à domicile. De plus, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pourra attribuer aux départements 100 millions d'euros par an pour soutenir les aides à la mobilité des intervenants à domicile, y compris le financement du permis de conduire.

Nous proposons aussi l'expérimentation d'un financement des services à domicile par une dotation forfaitaire ou globale en remplacement de tout ou partie de la tarification horaire, et nous facilitons le déploiement des services autonomie à domicile par des mesures d'assouplissement et de rallongement de la durée de demande d'autorisation. C'était une demande de longue date des professionnels.

Par ailleurs, nous imposons un principe de transparence des évaluations de la qualité et la publication d'indicateurs, pour restaurer la confiance dans nos établissements. Avec le même objectif, nous renforçons les contrôles des Ehpad par une application contraignante des recommandations établies, et nous régulons les changements importants dans les modalités de prise de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). À tout cela, s'ajoutent les mesures que ma collègue Laurence Cristol ne manquera pas de vous présenter.

Sincèrement, mes chers collègues, si vous votez contre cette proposition de loi,…