Intervention de Marina Ferrari
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 16h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 5
Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique :
Pourtant, vous évoquez également le principe de non-régression. Il faut être cohérent !
