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Intervention de Ludovic Mendes
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 16h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 5
Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme pour l'amendement précédent, les modifications apportées par le Sénat surtransposent la directive. C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. Je rappelle que l'AMF contrôle déjà les entreprises cotées, quand le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) est compétent pour les autres entreprises.
