Intervention de Ludovic Mendes
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 16h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 5
Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Favorable. Il faut éviter tout risque de surtransposition. En outre, il ne s'agit aucunement d'un recul de notre droit national en matière de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration, puisque notre législation est en avance sur celle du reste de l'Union européenne, comme cela a été souligné lors de la discussion générale. Ainsi, la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite Copé-Zimmermann, et la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite Rixain, ont permis d'avancer. L'objectif fixé par l'Union européenne est inférieur aux résultats que nous avons obtenus dans les entreprises françaises.
